TJ 72181, 5 mars 2026, RG 25/00795
Vérifier : TJ 72181, 5 mars 2026, RG 25/00795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN4V
AFFAIRE : [M] [Q]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [M] [Q] pour une durée de six mois, à compter du 20 avril 2026.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 03 SEPTEMBRE 2026 À 14H30.
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à comparaître à cette audience.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.