T. com. 5601, 7 mars 2025, n° 2025F00167
Vérifier : T. com. 5601, 7 mars 2025, n° 2025F00167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 07/03/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F167
Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [A] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame LE PARC Sandrine
Défendeur (s) : Monsieur [R] [P] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/03/2025
105,42
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 27/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [P] [Q] ;
Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [A] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation par voie de commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence des justificatifs d'assurance décennale de l'activité du débiteur, des documents comptables et du paiement des frais de greffe ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que Monsieur [R] [P] [Q] ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; que le débiteur ne justifie pas que son activité soit couverte par une assurance décennale de sorte que le tribunal ne peut pas autoriser la poursuite de son activité ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [R] [P] [Q] en liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
Constate la non comparution de Monsieur [R] [P] [Q], bien que dument convoqué par commissaire de justice ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [R] [P] [Q] entreprise individuelle,
[Adresse 3],
Plâtrerie, travaux de maçonnerie, électricité, menuiserie intérieure et extérieure, peinture intérieure, plomberie installation sanitaire, revêtements de surfaces en matériaux souples et durs, aménagements extérieurs, vente de produits liée aux activités., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN490952470
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 14/05/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur [G] [W], en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [A] [Z] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.