T. com. 5601, 4 avr. 2025, n° 2025F00196
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 04/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F196
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) : Madame [S] [C] [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
President :
Juges : Monsieur Michel CAP
Monsieur Dominique BUSSON
Madama Sandring BUCEAU
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025
76,03
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 07/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [S] [C] [L] [H] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant publiquement réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Constate l'absence du débiteur ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que Madame [S] [C] [L] [H] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de Madame [S] [C] [L] [H] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
VENDREDI 04/07/2025 A 12 HEURES 40
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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