TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06

N° RG 26/00284 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMA

DEMANDEUR : M. [D] [J]
Représenté par Maître Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau de Ajaccio

ÉLECTEUR : M. [X] [W] [Q] [I]
Représenté par Maître Anne Marie LEANDRI, avocate au barreau de Ajaccio

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 09 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire de AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 26 Février 2026, M. [D] [J] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M. [X] [W] [Q] [I]
né le 27/10/1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

de la liste électorale de la commune d’[Localité 3].

À l'audience du 04 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [X] [W] [Q] [I] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse-du-sud, dans les délais légaux.

M. [D] [J] comparaît par représentation, et expose que M. [X] [W] [Q] [I] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d’[Localité 3] et n’y vit pas.

M. [D] [J] sollicite en conséquence la radiation de M. [X] [W] [Q] [I] de la liste électorale de la commune d’[Localité 3].

M. [X] [W] [Q] [I] comparaît par représentation et soutient que le tiers électeur n’apporte pas la preuve qu’IL ne remplit aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune d’[Localité 3], et défend au contraire avoir son domicile réel dans la commune, pièces justificatives à l’appui.

L'affaire est mise en délibéré au 09 Mars 2026.

SUR CE :

Il résulte de l'article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
...

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L 11 du Code Électoral, ce n'est donc pas à l'électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l'appui de sa demande, M. [D] [J] produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 dont il ressort que M. [X] [W] [Q] [I] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d’[Localité 3] au titre des années 2025 et 2026.

M. [X] [W] [Q] [I] prouve être propriétaire indivis d’une maison sise à [Localité 3], attestation notariale du 23/02/2023 à l’appui. Cependant, le droit à l’électorat est attaché non à la qualité de propriétaire indivis, mais à l’inscription personnelle au rôle d’une des contributions directes communales depuis 2 ans ininterrompus (Cass. civile 2 ème, 13 mai 1997, pourvoi n° 97-60.060 ; et Cass. Civile 2 ème , 06 mars 2001, pourvoi n° 01-60.329 ; Cass. Civ. 2 ème , 19 mars 2015, pourvois n° 15-60.113 et 15-60.129).

La situation que M. [X] [W] [Q] [I] décrit et étaye est celle d’une maison située “au village” qu’il investit, mais qui ne constitue pas son lieu de vie habituel et continu, et qu’il n’habite pas de façon effective, actuelle et continue depuis 6 mois, son domicile étant situé à [Localité 5].

Il y a lieu donc de faire droit à la demande et d'ordonner la radiation de M. [X] [W] [Q] [I] de la liste électorale de la commune d’[Localité 3].

PAR CES MOTIFS