T. com. 5601, 13 juin 2025, n° 2025F00450
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 13/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F450
Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître, [N], [H]
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame, [C], [O]
Défendeur (s) :
Madame, [V], [U]
,
[Adresse 2],
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/06/2025
57,23
Par requête du 21/03/2025, la Selarl FIDES prise en la personne de Maître, [N], [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a fait assigner Madame, [V], [U] par devant notre juridiction, afin de voir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de l'entreprise de Madame, [V] du fait du non respect des dispositions du plan ;
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la Selarl FIDES prise en la personne de Maître, [N], [H] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, compte tenu du fait que Madame, [V] a régularisé sa situation ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de Selarl FIDES prise en la personne de Maître, [N], [H] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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