TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00356
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOS
DEMANDEUR : M. [N] [A]
Assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : M. [M] [C]
Non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [N] [A] a saisi la présente juridiction afin de demander l'inscription de :
M. [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 30/07/1998 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 05 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [M] [C] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [N] [A] comparaît par représentation et expose que M. [M] [C] a été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Il sollicite en conséquence l'inscription de M. [M] [C] sur la liste électorale de cette commune.
M. [M] [C] ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré au 10 mars 2026.
SUR CE,
Sur la recevabilité,
L’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
La liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée le 23 février 2026. M. [N] [A], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026, soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
La demande est dès lors recevable.
Sur le fond,
Il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
Celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur omis remplit les conditions prévues par l'article L 11 du code électoral.
A l’appui de sa demande M. [N] [A] produit les pièces suivantes :
-une photocopie du passeport de M. [M] [C],
-la notification du refus d’inscription sur la liste électorale datée du 10/02/2026, faute de réception de la LRAR envoyée précédemment,
-une attestation du 27/01/2026 de souscription de contrat d’électricité par M. [N] [A] le 26/06/1996, dont le co-titulaire est M. [M] [C], à l’adresse déclarée,
-une facture d’électricité du 14/01/2026 adressée à M. [N] [A] à l’adresse déclarée, au lieu de livraison correspondant à ladite adresse, mentionnant comme co-titulaire M. [M] [C], portant sur la période de juillet 2024 à juillet 2025,
-une attestation de M. [N] [A] en date du 27/01/2026, qui indique héberger M. [M] [C], à [Localité 7].
En référence à l’article R 5 du Code électoral et à l’article 6 de l’arrêté du 16/11/2018, ces pièces sont suffisantes pour établir que M. [M] [C] a fixé son domicile réel dans la commune.
Dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [M] [C] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [N] [A] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l'inscription de
M. [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 30/07/1998 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] .
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [M] [C], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
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