T. com. 5601, 5 sept. 2025, n° 2025F00599
Vérifier : T. com. 5601, 5 sept. 2025, n° 2025F00599 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 05/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F599
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) : LBA Construction neuve et rénovation SARL Bonehan [Localité 1]
Représentant (s) : Monsieur LE BARBIER
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Isabelle CHABAUD Monsieur Michel CAP
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025
78,56
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LBA Construction neuve et rénovation SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que suivant requête en date du 24/03/2025, la SELAS BODELET-[A], ès qualités de mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour ; que le mandataire judiciaire déclare se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité semble se dérouler de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; que le mandataire judiciaire se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au terme de la période de douze mois ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
La SELAS BODELET - [A] prise en la personne de Maître [M] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue ;
Le débiteur entendu ;
Renouvelle la période d'observation de LBA Construction neuve et rénovation SARL jusqu'au terme de la période de douze mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
VENDREDI 23/01/2026 A 9 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.