T. com. 5601, 27 juin 2025, n° 2025F00774
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 27/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F774
Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST
,
[Adresse 1],
[Adresse 1]
* Représentant (s) : Maître, [I], [V]
* Défendeur (s) : ILOTP SARL KERLÉDAN, [Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Gérard CLEMENT Madame Isabelle CHABAUD
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 25/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ILOTP SARL sur requête du Ministère Public ;
Attendu que la SELARL MJ OUEST, mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que bien que convoqué par voie de commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
Attendu que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société ILOTP en liquidation judiciaire aux motifs que le débiteur ne s'est jamais manifesté auprès de son étude depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et n'a transmis aucun élément permettant de justifier que l'entreprise dispose d'une capacité de financement suffisante pour poursuivre son activité ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que ILOTP SARL ne coopère pas avec le mandataire judiciaire ; que la citation à l'audience de ce jour a été signifiée au siège social de la société ; que le tribunal constate le respect du principe du contradictoire ; que le débiteur n'a transmis aucun élément comptable ou financier permettant au tribunal d'autoriser la poursuite de son activité ; que le débiteur ne justifie pas que le redressement soit manifestement possible ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ILOTP SARL en liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
Constate la non comparution de ILOTP SARL ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
ILOTP SARL,
KERLÉDAN, [Localité 1], Tous travaux de terrassement, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 948749908
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 25/10/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître, [I], [V] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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