T. com. 5601, 3 oct. 2025, n° 2025F01098
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 03/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1098
Demandeur (s) :
SELAS [Y] - [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Sophie [S]
Défendeur (s) : KHUON SAS
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentant (s) : Monsieur Tino KHUON
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025
57,23
Suivant requête du 07/08/2025, la SELAS [Y] – [S], ès qualités de mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de KHUON SAS en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 05/09/2025 puis renvoyée à l'audience du 03/10/2025 afin de permettre au débiteur de justifier de la souscription d'une assurance décennale ;
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la SELAS [Y] - [S] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, le débiteur ayant régularisé sa situation ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de SELAS [Y] - [S] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23€ TTC;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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