T. com. 5601, 5 sept. 2025, n° 2025F01101
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 05/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1101
Demandeur (s) :
URSSAF DE BRETAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [A] [X]
Défendeur (s) :
ACTIONS TRAVAUX 56 SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 30/07/2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a assigné ACTIONS TRAVAUX 56 SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa noncomparution ;
Attendu que le créancier poursuivant demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette d'un montant de 1 364 989,69 € pour la période de novembre 2024 à avril 2025 ; que la société ACTIONS TRAVAUX 56 SAS a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre d'une procédure de lutte contre la fraude portant sur l'année 2024 entrainant un rappel de cotisations s'élevant à la somme de 903 606 € auquel s'ajoute une majoration de 402 375 € ; que le commissaire de justice en charge de la délivrance de l'assignation a établi un procès-verbal de recherches infructueuses ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Que cette situation démontre que ACTIONS TRAVAUX 56 SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Attendu au demeurant que ACTIONS TRAVAUX 56 SAS ne semble plus avoir d'activité au lieu indiqué comme étant son siège social, ce qui a conduit le commissaire de justice en charge de l'assignation à établir un procès-verbal de recherches infructueuses ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; qu'au surplus, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 20/06/2025 ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ACTIONS TRAVAUX 56 SAS ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'absence de ACTIONS TRAVAUX 56 SAS,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
ACTIONS TRAVAUX 56 SAS,
[Adresse 2],
Tous travaux de maçonnerie générale, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 984058784,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [E] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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