TJ 17300, 26 févr. 2026, RG 25/00171

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 26-02-2026
N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSKJ
N° minute : 26/00016

DESISTEMENT

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE Service Juridique
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ET

DEFENDERESSE

S.C.I. MISTEVA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo--

Débats publics tenus à l'audience du 26 février 2026

Jugement prononcé en audience publique le 26 février 2026

Envoyé le :

à :

1 expédition conforme :
S.A. ORANGE Service JuridiqueS.C.I. MISTEVAFAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, et l’article 1419 du code de procédure civile ;

Attendu que la S.C.I. MISTEVA a formé opposition le 10 novembre 2025 à une ordonnance en date du 27 août 2025 portant injonction de payer, lui ayant été signifiée le 17 octobre 2025 à Etude ; que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 février 2026 afin qu’il soit statué sur l’opposition ;

Attendu que le demandeur à l'action en paiement a indiqué, par courrier reçu au greffe le 28 janvier 2026, se désister de l'instance et de l’action;

Attendu que l'opposant n’a pas comparu et n’a présenté aucun moyen de défense;

Que le désistement est donc parfait ;

Attendu que l’opposition recevable rend l’ordonnance d’injonction de payer caduque et que l’extinction de l’instance rend l’ordonnance d’injonction de payer non avenue ;

PAR CES MOTIFS :