T. com. 5601, 3 oct. 2025, n° 2025F01369

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 03/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1369

Demandeur (s) :

Représentant (s) :
Défendeur (s) : AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE SARL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant (s) : Madame Sylvie LEDRAN assistée par Maître [R] [A]

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président · Madame Nathalie LE MEUR
Juges : Monsieur Jean YVARD
Monsieur Marcel MICHAUD
Greffier lors des déb ats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025

0,00

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 04/07/2025, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE SARL et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour une durée de trois mois soit jusqu'au 04/10/2025 ;

Attendu que le délai de trois mois expiré, seul le Ministère Public peut requérir la prolongation exceptionnelle de la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce ;

Attendu que l'administrateur judiciaire expose que la société dispose de la trésorerie suffisante pour poursuivre son activité et qu'un plan de cession pourrait être envisagé ;

Attendu que le débiteur sollicite le renouvellement de la poursuite d'activité ;

Attendu que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la poursuite d'activité jusqu'au 04/01/2026 dans la mesure où la société dispose de la trésorerie suffisante ; qu'il précise que le plan de cession reste très incertain et doit se préparer dans des délais très contraints ; que le Ministère Public ajoute que la rémunération de la dirigeante devra être revue et qu'un examen de l'affaire à l'audience du 14/11/2025 serait justifié ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la poursuite d'activité permettra d'envisager la faisabilité d'un plan de cession ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu qu'il convient de fixer la date limite de dépôt des offres au lundi 10 novembre 2025 à 18 heures en l'étude de la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [C] [D], [Adresse 2] ;

Rappelle le dossier à l'audience du vendredi 14/11/2025 à 9 heures 50 ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS