TJ 31555, 25 nov. 2025, RG 25/00321

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00321 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA5U
AFFAIRE : S.A.S. [1] / .CPAM [2]
NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

.CPAM DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Mme [B] [K] muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [H] [G]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 25 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Novembre 2025