T. com. 5601, 5 déc. 2025, n° 2025F01542
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 05/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1542
Demandeur (s) :
SELAS [Q] - [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Défendeur (s) : Monsieur [Y] [N] [E] [Adresse 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Marcel MICHAUD
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025
57,23
Par suivant requête du 20/10/2025, la SELAS [Q] - [X] a saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan de redressement de Monsieur [Y] [N] [E] et d'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire au motif que le dividende échu au 24/05/2025 n'a pas été réglé.
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la SELAS [Q] - [X] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance du fait du paiement des sommes dues par le débiteur ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la SELAS [Q] - [X] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge du débiteur ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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