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Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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TJ 37261, 12 mars 2026, RG 25/02001
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Texte de la décision
442 caractères
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort,
- Constate l’extinction de l’instance ;
- Se déclare dessaisi ;
Jugement prononcé à l’audience publique du 12 Mars 2026 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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