T. com. 5601, 30 janv. 2025, n° 2025J00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 30/01/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J17
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représenté(e) par Maître [V] [N] / cabinet WAGNER-[V] -
DÉFENDEUR FIBRE SERVICE [Adresse 3]
non comparante
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Patrice LE DU
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 30/01/2025
Par exploit d'huissier du 27/12/2024, LOXAM a fait assigner la société FIBRE SERVICE par devant notre juridiction.
L'affaire a été appelée à l'audience du date de l'audience et sur rapport de Monsieur Patrice LE DU, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;
Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Attendu que la société FIBRE SERVICE n'a pas comparu ;
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Patrice LE DU
Signe electroniquement par Patrice LE DU
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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