TJ 14366, 9 mars 2026, RG 25/01086
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Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01086 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQU6
DÉCISION DE CADUCITÉ SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DU 09 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Sara TRAIKZI
Greffère : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 09 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A.R.L. E3DOMOTIQUE, Société à Responsabilité Limitée enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le n°879 034 395, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par la SELARL VICTOR [E], ès qualité de liquidateur judiciaire et dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.C.I. [Adresse 5], Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°908 669 476, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Mme [L] [S], gérante munie d'un extrait Kbis
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Par déclaration écrite reçue au greffe du tribunal le 17 novembre 2025, la S.C.I. LE CLOS DE LILY a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 06 mai 2025 à la requête de la S.A.R.L. E3DOMOTIQUE.
La S.A.R.L. E3DOMOTIQUE a été régulièrement convoquée par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 novembre 2025 pour l'audience du 12 janvier 2026 (AR signé le 28/11/2025) et du 12 janvier 2026 pour l'audience du 09 mars 2026 (AR signé le 15/01/2026) mais n'était pas représentée pour aucune des deux audiences.
La S.C.I. [Adresse 5] était représentée par Mme [L] [S], sa gérante, à l'audience du 09 mars 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 1417 du Code de Procédure Civile que l'opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l'auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.
Selon l'article 468 du Code de Procédure Civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas , le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Le juge peut aussi, même d'office déclarer la citation caduque.
En outre, selon l'article 1419 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, l'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARE CADUQUE la requête en injonction de payer présentée par la S.A.R.L. E3DOMOTIQUE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la société demanderesse ;
DÉCLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 06 mai 2025 à la requête de la S.A.R.L. E3DOMOTIQUE;
RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jour le motif légitime qu'ellen'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;
La Greffière La Présidente
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