T. com. 5601, 24 avr. 2025, n° 2025R00005
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Texte de la décision
2025R00005 - 2511400001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 24/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
Ordonnance de désistement d'instance
Demandeur (s) : STELLANTIS & YOU FRANCE, prise en son sièqe social mais également en son établissement secondaire [Adresse 1] RCS 302475041
* Représentant (s) : Maître Martine CAMUS
* Défendeur (s) : VP AUTO [Adresse 2] RCS 442496170
* Représentant (s) : Maître Julien FANEN
Président : Monsieur Michel GAHINETGreffier : Madame Emmanuelle EVENO
Débats à l'audience du 24/04/2025
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, le demandeur se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société VP AUTO.
La défenderesse qui avait conclu au fond, accepte ce désistement d'instance, et renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, le juge des référés fera droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel GAHINET, juge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que la société STELLANTIS & YOU FRANCE se déiste de son instance ;
Constatons que la société VP AUTO accepte ce désistement d'instance et renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, étant précisé que les dépens du greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC seront laissés à la charge de la demanderesse ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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