T. com. 5601, 24 avr. 2025, n° 2025R00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 24/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
Ordonnance de désistement d'instance et d'action
Demandeur (s) : [Adresse 1] RCS 811001635
Représentant (s) : Maître Thomas GOUDOU
Défendeur (s) : [Adresse 2] RCS 850265588
Représentant (s) : Maître Arnaud DEGIOVANNI
Président : Monsieur Michel GAHINETGreffier : Madame Emmanuelle EVENO
Débats à l'audience du 24/04/2025
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, le demandeur se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société BERIAUTO, en précisant qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties.
Le défendeur n'ayant pas conclu, ce désistement d'instance et d'action est parfait.
Par conséquent, le juge des référés fera droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel GAHINET, juge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dépens du greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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