T. com. 5601, 12 juin 2025, n° 2025R00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 12/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
Ordonnance de désistement d'instance
Demandeur (s) :
DKV EURO SERVICE GMBH & CO KG,
[Adresse 1]
Allemagne
Représentant (s) : Maître FORVEILLE / UNITED AVOCATS
Défendeur (s) : TRANSPORTS LE GUILLOU PIERRE SAS,
[Adresse 2]
KC2 239709320
Représentant (s) : non comparante
*, [I], [V], [K]
Graffiar :
Débats à l'audience du 12/06/2025
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été sollicité par le demandeur l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance.
Le défendeur n'a pas comparu.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel CAP, juge des référés près le tribunal de commerce de Lorient, réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance, pour désistement d'instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 € TTC ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Lorient.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
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