TJ 59350, 13 mars 2026, RG 17/00361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 17/00361 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2AN

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

DEMANDERESSE:

Mme [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline THERY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 25 Juin 2025 avec effet au 06 Juin 2025.

A l’audience publique du 06 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Mars 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

[S] [X], veuf de [I] [O], est décédé à [Localité 3] (59) le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder les deux enfants issus de cette union, [R] et [D] [X].

Par acte d’huissier en date du 11 janvier 2017, [D] [W] a fait assigner [R] [X] devant le tribunal de grande instance de Lille en partage de la succession.

Par jugement du 20 juin 2017, ce tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en désignant Maître [P] [L], notaire à Denain, et a ordonné pour parvenir au partage la vente d'un bien indivis situé à [Adresse 3], [Adresse 4] cadastré section A n°[Cadastre 1].

Le 29 février 2024, Maître [L] a dressé un procès-verbal de difficulté.

Le 22 janvier 2025, le juge commis a dressé son rapport et a renvoyé les parties en mise en état.

Les parties ont échangé leurs conclusions.

La clôture a été ordonnée à la date du 6 juin 2025.

Le 19 décembre 2025, Madame [D] [W] a notifié des conclusions de désistement d'instance et d'action, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Monsieur [R] [X] a notifié le 22 décembre 2025 des conclusions aux fins de voir constater le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [W] et de la voir condamner aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 janvier 2026. Lors de cette audience, le révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée pour accueillir les conclusions de désistement des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [W], l'acceptation de Monsieur [R] [X] et l'extinction consécutive de l'instance.

Madame [D] [W], qui se désiste, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS