TJ 59350, 12 mars 2026, RG 24/10955

Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 24/10955 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2DT

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 12 mars 2026

S.A. POMPES FUNEBRES & MARBRERIE LEMAHIEU

C/

[D] [Q]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 12 mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. POMPES FUNEBRES & MARBRERIE LEMAHIEU, dont le siège social est sis 22 rue du 8 Mai 1945 - 59223 RONCQ
ayant pour avocat Me Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE
non comparant à l'audience de ce jour

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [Q], demeurant 11 rue Carpeaux - 59100 ROUBAIX
comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2026
Julie COLAERT,Vice-Président(e) assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

M. [Q] a formé opposition par déclaration verbale en date du 31 juillet 2024, à une ordonnance portant injonction de payer prononcée le 20 juin 2024.

Lors d'une telle instance, le créancier conserve la qualité de demandeur,

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 9 janvier 2025 puis l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience de ce jour.

La partie demanderesse n'a pas comparu à cette audience et n'a fait connaître aucun motif d'absence.

La partie défenderesse n'a pas requis de jugement sur le fond.

L'article 468 du Code de Procédure Civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la requête en injonction de payer caduque ;

Il y a lieu dès lors de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de dire l'ordonnance subséquente non avenue.

PAR CES MOTIFS :