T. com. 5601, 10 mars 2026, n° 2026F00280

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 10/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F280

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/03/2026

0,00

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 19/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [I] [T] [J] [S] et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ;

Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [N] [F], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que Monsieur [I] [T] [J] [S] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce :

"Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé. Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois";

Qu'en l'espèce, il apparaît que : le liquidateur judiciaire doit procéder à des dernières vérifications patrimoniales ;

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ;

Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 16/06/2026 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS