T. com. 5602, 23 avr. 2025, n° 2025000608
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 23 avril 2025
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS BILINGUE RECRUTEMENT
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS BILINGUE RECRUTEMENT
Siège social : [Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 914 221 049
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [Y] ;
Vu les convocations adressées aux parties pour l'audience du 24 avril 2025 ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 avril 2025 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges : M. D. MARTIN
Mme K. GERMA
Greffier associé : Me O. MALAU
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [Y], ès qualités, La SAS BILINGUE RECRUTEMENT, représentée par sa dirigeante Madame [F] [S] ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation actuelle de la SAS BILINGUE RECRUTEMENT s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 30.000,00 euros, aujourd'hui déclaré à 80.000 euros; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que Madame [F] [S] a notamment indiqué qu'elle et son équipe étaient très motivées ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS BILINGUE RECRUTEMENT dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation, et qu'il n'y a pas eu création de dettes nouvelles ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS BILINGUE RECRUTEMENT, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 juillet 2025 à 14 heures ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS BILINGUE RECRUTEMENT, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 février 2025, pour les causes sus-énoncées ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 juillet 2025 à 14 heures ;
Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SAS BILINGUE RECRUTEMENT, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-trois avril deux mil vingt-cinq.
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