T. com. 5602, 25 juin 2025, n° 2025001385
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 25 juin 2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE
SELAS, [T] –, [G] c/ Monsieur, [O], [F], [I]
DEMANDEUR : SELAS, [T] -, [G], prise en la personne de Maître, [G], [Adresse 1]
Représentée par Maître, [T], ès qualités ;
DEFENDEUR : Monsieur, [O], [F], [I] Rôtisserie, vente de boissons non alcoolisées, [Adresse 2] RCS VANNES : 848 835 286
Comparant en personne ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 25 juin 2025 : Président : M. J. LACHAUXJuges : Mme B. MARTINM. F. TERTRAISGreffier associé : Me O. MALAU
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu le renvoi de l'affaire ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que, par requête en date du 21 mai 2025, déposée au Greffe le 23 juin 2025, la SELAS, [T] –, [G], prise en la personne de Maître, [G], a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur, [O], [F], [I], en procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la SELAS, [T] –, [G], prise en la personne de Maître, [T], a notamment indiqué que l'affaire avait fait l'objet d'un renvoi car Monsieur, [O], [F], ès qualités, n'avait pas répondu à ses convocations ; qu'il y aurait eu un problème de distribution du courrier ; qu'à ce jour, Monsieur, [O], [F], n'avait remis aucun document ; qu'il souhaitait vérifier que ce dernier était à jour du paiement de ses cotisations d'assurance ; qu'il n'avait pas encore obtenu de Monsieur, [O], [F] la liste des créanciers ; que Monsieur, [O], [F]
semblait être de bonne volonté ; que, dans ces conditions, il se désistait de son instance à l'égard de Monsieur, [O], [F], [I] ;
Attendu que Monsieur, [O], [F], [I] a indiqué être motivé et n'a formulé aucune opposition à ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de SELAS, [T] –, [G], prise en la personne de Maître, [G], et de son acceptation tacite par Monsieur, [O], [F], [I] ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Prend acte du désistement d'instance de SELAS, [T] -, [G], prise en la personne de Maître, [G] à l'encontre de Monsieur, [O], [F], [I] ;
Prend acte de l'acceptation tacite par Monsieur, [O], [F], [I] du désistement d'instance de SELAS, [T] –, [G] ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;
Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.
Ainsi délibéré et prononcé le vingt-cinq juin deux mil vingt-cinq.
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