T. com. 5602, 17 déc. 2025, n° 2025003301
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 17 décembre 2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE
URSSAF DE BRETAGNE c/ SARL LBQC
DEMANDEUR : URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]
Représentée par Madame GASPARINI, munie d'un pouvoir annuel de Monsieur [Q], Directeur de L'URSSAF DE BRETAGNE, en date du 29 juillet 2025 ;
DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] [Adresse 3] RCS : 911 605 939
Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 17 décembre 2025 : Président : Mme B. MARTINJuges : M. D. MARTINM. O. HOUSSAYGreffier associé : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;
Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu le courrier du dirigeant de la SARL LBQC, adressé au Greffe le 14 novembre 2025 ; Vu les renvois de l'affaire ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SARL LBQC n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 9 septembre 2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SARL LBQC devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'URSSAF DE BRETAGNE a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SARL LBQC ;
Attendu que la SARL LBQC, non comparante ni représentée, n'avait aucun moyen à présenter pour s'opposer à ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de l'URSSAF DE BRETAGNE, et de son acceptation tacite par la SARL LBQC ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;
Attendu qu'il y aura lieu de laisser à la charge de l'URSSAF DE BRETAGNE les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate la non-comparution de la SARL LBQC;
Prend acte du désistement d'instance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'encontre de la SARL LBQC ;
Prend acte de l'acceptation tacite par la SARL LBQC du désistement d'instance de l'URSSAF DE BRETAGNE ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;
Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ;
Laisse à la charge de l'URSSAF DE BRETAGNE les entiers dépens de l'instance ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.
Ainsi délibéré et prononcé le Dix-sept Décembre Deux mil vingt cinq.
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