T. com. 5602, 8 oct. 2025, n° 2025003353
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ADRIS INVEST
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe de ce Tribunal le 03/10/2025, par :
La SAS ADRIS INVEST
Acquisition, souscription, détention, cession, échange de toutes valeurs mobilières,… siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 985 281 112
Représentée par son président : Monsieur [M] [S]
Assisté de son Conseil Me MAFFARD, FIDAL, Avocat au Barreau de RENNES En présence de : Monsieur [U] (AJIRE) et de Madame [H] s'étant présentée comme représentante des salariés
Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Madame VIOLIN, Substitut du Procureur de la République ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Monsieur [M] [S], représentant légal de la SAS ADRIS INVEST, a comparu en chambre du conseil, a exposé la situation et a indiqué que la société était la holding de la SAS ADRISPORT; que le dirigeant avait également procédé à une demande d'ouverture de sauvegarde, à l'égard de la SAS ADRISPORT; que dans ces conditions, et compte tenu de la répercutions des difficultés financières de la société fille, au sein de la holding, il a donc sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de celle-ci; qu'il a été produit à l'appui de cette demande les pièces exigées par l'article R.621-1 du Code de Commerce;
Attendu que l'article L.620-1 du Code de Commerce dispose que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. »;
Attendu qu'au vu des éléments produits et des explications données à l'audience, il a lieu de constater que la SAS ADRIS INVEST ne se trouve pas en état de cessation de paiements mais que les difficultés financières de la société fille : la SAS ADISPORT, avaient des répercutions sur la holding ; qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande et de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS ADRIS INVEST et l'ouverture d'une période d'observation de six mois, en application des dispositions du Titre II du Livre VI du Code de Commerce ;
Attendu enfin que la SAS ADRIS INVEST n'a pas pris l'engagement de réaliser l'inventaire prévu par les dispositions des articles L.622-6-1 et R.621-1 du Code de Commerce ; qu'il y aura lieu en conséquence de désigner un Commissaire de Justice à cette fin ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate au vu des documents produits à l'appui de la demande et des déclarations faites à l'audience que la SAS ADRIS INVEST ne se trouve pas, à ce jour, en état de cessation de paiements ;
Constate, par ailleurs, que la SAS ADRISPORT, société fille de la holding, la SAS ADRIS INVEST, rencontre des difficultés financières qui ont des répercutions sur celle-ci, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ;
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une période d'observation de six mois à l'égard de la SAS ADRIS INVEST, pour les causes sus-énoncées ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. J. DUMOULIN
Juge Commissaire suppléant
: M. B. LEGENTIL
* Mandataire judiciaire : SELAS BODELET - [D]
prise en la personne de Maître [D]
* Adminis trate ur judiciaire [Adresse 2]
: SELAS AJIRE,
* prise en la personne de Maître [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
avec pour mission d'assister la SAS ADRIS INVEST pour tous les actes relatifs à la gestion, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi ;
Commissaire de Justice
: SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
[Adresse 4]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément au texte sus-visé ;
Dit et juge que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, sera déposé sans délai au Greffe de ce Tribunal ;
Dit et juge que dans un délai de deux mois, après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire devra adresser au Juge Commissaire, ainsi qu'au Ministère Public un rapport sur le déroulement de la procédure et de la situation économique et financière dans laquelle se trouve la SAS ADRIS INVEST ; que ce rapport devra être déposé au Greffe;
Dit et juge qu'en application des dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration de la période d'observation accordée aux termes du présent jugement, soit à l'audience du 25 mars 2025, à 14 heures, afin qu'il soit statué sur un éventuel renouvellement de ladite période d'observation ;
Fixe à douze mois à compter du prononcé du présent jugement, le délai au cours duquel le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations de la SAS ADRIS INVEST, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la SAS ADRIS INVEST, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi huit octobre deux mil vingt-cinq.
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