T. com. 5602, 11 févr. 2026, n° 2026000261

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11 février 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 17 décembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION

Marchand de bestiaux et de porcs, abatteur et distributeur de viande en gros, demi-gros et détail, expéditeur de viande en gros, demi-gros et détail. Le négoce de viandes, de bestiaux et de tous produits agroalimentaires. L'import-export de tous produits agro-alimentaires. La fourniture de prestations de services notamment en matière comptable, administrative, de management, de conseil et marketing au profit d'entreprises et de sociétés du secteur agro-alimentaire.

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 529 268 831

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [W], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 11 février 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 11 février 2026 :

Président : M. M. PAVEC, Président du Tribunal Juges : M. O. HOUSSAY M. F. TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [W], ès qualités, La SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION, représentée par la SELARL GAUTIER & Associés, ès qualités d'Administrateur judiciaire mais aussi d'Administrateur provisoire, prise en la

personne de Maître [P],

Monsieur [Z] [T], représentant des salariés ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; que suite au décès de la dirigeante, la SELARL GAUTIER & ASSOCIES avait été désignée en qualité d'Administrateur provisoire ; que le Tribunal avait prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION par jugement en date du 17 décembre 2025 ; que le Tribunal avait prononcé la conversion de la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire par jugement du 07 janvier 2026 ; que le passif déclaré s'élevait, à date, à 195.000 euros mais que la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION avait fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'inspection du travail suite à l'accident de travail de l'un des salariés et nécessitait d'opérer une mise en conformité particulièrement coûteuse ; que cet accident de travail de l'un des salariés avait donné lieu à un contentieux, à la fois sur les plans civil et pénal ; que les sommes provisionnées dans le cadre de ce contentieux portaient le montant du passif à plus de 3 millions d'euros ; que l'objectif de la poursuite de la période d'observation était de parvenir à trouver une solution de cession ; qu'une offre avait été circularisée

et que le délai de présentation des offres expirait au 19 février 2026 ; qu'à date, il existait 3 pétitionnaires ; que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicitait la poursuite de la période d'observation afin de permettre de recueillir des offres de reprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire a notamment rappelé que le passif augmenté à une somme supérieure à 3 millions d'euros était effectivement consécutif à l'accident de travail dont l'un des salariés de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION a été victime ; que l'activité n'avait en revanche pas généré de nouvelles dettes ; que la cession était en effet la solution la plus appropriée et que la période d'observation permettrait le recueil des offres de reprise ; qu'elle était par conséquent favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [Z] [T], ès qualités de représentant des salariés, a indiqué qu'il n'y avait pas assez d'activité et qu'il fallait effectivement faire quelque chose ;

Attendu que le Ministère Public n'a pas formulé d'observations particulières ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,