T. com. 5602, 25 févr. 2026, n° 2026001115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 25 février 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [H] [S] [M]

ENTRE :

L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [X] [J] [Adresse 2], demanderesse aux fins d'exploit en date du 27 janvier 2026, représentée à l'audience par Madame [W] [C] aux termes d'un pouvoir annuel de représentation de Monsieur [Z] [I], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 4 février 2026 ;

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [H] [S] [M], dont le lieu d'exploitation est [Adresse 3], immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 927 990 903, défendeur, non comparant ni représenté :

D'AUTRE PART ;

Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 février 2026 :

Par exploit en date du 27 janvier 2026, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner Monsieur [H] [S] [M], pour l'audience du 25 février 2026, aux fins de voir constater l'état de cessation des paiements de ce dernier et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

A l'audience, l'URSSAF DE BRETAGNE a réitéré les termes de l'exploit introductif d'instance susdaté a notamment indiqué que Monsieur [H] [S] [M] était redevable d'une créance à hauteur de 30.000 euros au titre de cotisations salariales et patronales depuis 2024 ; que les tentatives de recouvrement s'étaient avérées infructueuses ; que, par ailleurs il n'y avait plus d'activité à l'adresse du lieu d'exploitation ; qu'il était donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [S] [M] et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

Monsieur [H] [S] [M] n'a pas comparu ni personne pour lui ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur [H] [S] [M] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de Monsieur [H] [S] [M] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que Monsieur [H] [S] [M], qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise ;

Attendu que le Tribunal ne dispose d'aucune information sur la situation personnelle de Monsieur [H] [S] [M] ;

Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Attendu, qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [S] [M], portant uniquement sur son patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que Monsieur [H] [S] [M] demeure redevable d'une créance à l'égard de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis le 3 ème trimestre 2024 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [H] [S] [M] au 25 août 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,