T. com. 5802, 15 juill. 2025, n° 2025F00314
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N°
Numéro de rôle général : 2025F314 Numéro de Procédure collective : 2024RJ90
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR : SAINT LOUIS (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 122 783 RCS NEVERS Activité : Toute activité de restauration, restauration traditionnelle, brasserie, salon de thé, vente sur place et à emporter et toute autre activité annexe s'y rattachant
Dirigeant(s): Monsieur [D] [J]
Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, et en présence de Madame, monsieur A qui la procédure a été préalablement communiquée, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 15/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant SAINT LOUIS (SAS) et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par requête déposée au Greffe le 03/07/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que l'entreprise débitrice est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible,
Attendu toutefois que l'activité de l'entreprise doit être poursuivie en vue de permettre l'établissement d'un projet de plan pour le règlement des dettes,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 622-10 alinéa 2 du Code de commerce, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui sera régi par les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Attendu qu'il y a lieu de désigner un commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire des actifs du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de commerce,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu qu'il convient égalemen de renouveller la période d'observation ainsi que de maintenir les organes initialement désignés de la procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 622-10 alinéa 2 et L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la société SAINT LOUIS (SAS),
Désigne en application des dispositions de l'article L 631-9 du Code de commerce, la SELAS [F] [Q]-Guillaume MERMOZ En la personne de Me [F] [Q], afin qu'il soit procédé à l'inventaire des différents actifs du débiteur,
Maintient dans leurs fonctions les organes de la procédure initialement désignés,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/10/2025,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/10/2025 à 14 Heures, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'à cette date, le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal à 14 heures sis [Adresse 2] à [Localité 1] pour y être entendus,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le Mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15/07/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
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