T. com. 5902, 7 janv. 2025, n° 2024F00719
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2025RJ1 Numéro de Rôle : 2024F719 Procédure : EMETAN SARLU Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN
Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 08/11/2024 par la société EMETAN SARLU
[Adresse 1]
exploitation de tous fonds de commerce de restauration, prise en location-gérance de tout fonds de restauration
Vu l'appel de l'affaire à l'audience du 03/12/2024 lors de laquelle elle a été reportée jusqu'à celle de ce jour,
Ayant entendu Monsieur [B] [Y], Gérant de la société débitrice, en ses explications, faisant part de l'obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) en 2020, de l'arrêt de l'activité et du manque total de trésorerie,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu en outre qu'en raison de l'arrêt de l'activité, aucun redressement n'est possible ;
Attendu par ailleurs que la débitrice n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre
d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/12/2024, date de rejet de l'échéance du PGE ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société EMETAN SARLU
exploitation de tous fonds de commerce de restauration, prise en location-gérance de tout fonds de restauration
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 539 344 135 RCS DUNKERQUE
Fixe la date de cessation des paiements au 25/12/2024 ;
Désigne Madame Annie TERRIER en qualité de Juge-commissaire ;
Désigne la SELARL [D] ARAS & ASSOCIES - [D] & A. (prise en la personne de Maître [P] [D]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ;
Constate l'arrêt de l'activité au 01/07/2020 ;
Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;
Rappelle que conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les éventuelles répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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