T. com. 5902, 7 janv. 2025, n° 2024F00796
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2025RJ4 : 2024F796 Numéro de Rôle : EIRL [E] [J] Procédure Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN
Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 19/12/2024 par l'entreprise EIRL [E] [J] [Adresse 1] fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Ayant entendu Monsieur [J] [E], assisté de Madame [D] [E], son épouse, en leurs explications, faisant part d'une chute du chiffre d'affaires avec la perte de chantiers liée à la concurrence, indiquant l'arrêt de l'activité,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu en outre qu'en raison de l'insuffisance du chiffre d'affaires, du manque total de trésorerie, et de l'arrêt de l'activité, aucun redressement n'est possible ;
Attendu par ailleurs que la débitrice n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales depuis le 21/12/2021,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise EIRL [E] [J]
fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels [Adresse 1] Non inscrite au RCS - Inscrite au RM sous le numéro 844 043 422 RM 59
Fixe la date de cessation des paiements au 07/07/2023 ;
Désigne Monsieur Antoine LE DEIST en qualité de Juge-commissaire ;
Désigne la SELARL PERSPECTIVES (Maître [R] [W]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ;
Constate l'arrêt de l'activité au 30/09/2024 ;
Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;
Rappelle que conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les éventuelles répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Sabine HENRY-VERHAEGHE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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