T. com. 5902, 21 janv. 2025, n° 2025F00022
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2025RJ13 Numéro de Rôle : 2025F22 Procédure : ANIMAL PASSION SARLU Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU
Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 14/01/2025 par l'entreprise : ANIMAL PASSION SARLU
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
[Adresse 1]
Ayant entendu Monsieur [M] [G], Gérant de la société débitrice, assisté du Cabinet d'expertise comptable ADVISO (Madame [D] [Y]), en leurs explications, faisant part d'une baisse du chiffre d'affaires, de loyers importants, et d'une trésorerie tendue,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 08/01/2025, date d'exigibilité et de non paiement des loyers ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
ANIMAL PASSION SARLU
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
[Adresse 1]
Inscrite au RCS sous le numéro 533 714 119 RCS DUNKERQUE
Fixe la date de cessation des paiements au 08/01/2025 ;
Ouvre une période d'observation dont la durée est fixée à six mois ;
Dit qu'il sera toutefois procédé à un examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2025 afin de vérifier si elle dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
Ordonne en conséquence la comparution de l'entreprise débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 18/03/2025 à 09:00 pour être entendue avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;
Désigne Monsieur Erik COHIDON en qualité de Juge-commissaire ;
Désigne la SELARL PERSPECTIVES (Maître [V] [B]), [Adresse 2] en qualité de Mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés afin que ceux-ci désignent leur Représentant dans la procédure selon les modalités prévues par les articles L. 621-4 (2 ème alinéa) et R. 621-14 du Code de Commerce, lequel Représentant devra également comparaître avec le dirigeant aux date et heure sus-indiquées ;
Dit que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés (avec indication de son adresse personnelle), ou le procès-verbal de carence s'il y a lieu, sera immédiatement transmis au greffe ;
Dit que la liste des créances sera établie dans le délai de dix-huit mois à compter de ce jour ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Yves BARRE
Signe electroniquement par Yves BARRE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
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