T. com. 5906, 3 févr. 2025, n° 2024005522
Vérifier : T. com. 5906, 3 févr. 2025, n° 2024005522 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/02/2025
Titulaire de la procédure collective :
SARL [B] - BARAS
Boulangerie, patisserie. Confiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, épicerie, boissons à emporter. [Adresse 1] 59550 Landrecies N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 790296305 2013B00011
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 19/02/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL BLANCHARD - BARAS, ledit jugement ayant désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [W] [V], administrateur judiciaire, la SELAS M.J.S [U] en la personne de Maître [T] [D], mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [C], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 19/02/2025 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [W] [V] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Madame le Procureur de la République a déposé au greffe le 02/02/2025 une requête tendant au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [B] lesquels sollicitent le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
* La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [W] [V], Administrateur, lequel indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
* La SELAS M.J.S [U] en la personne de Maître [T] [D], Mandataire Judiciaire, représentée par M [S], collaborateur, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes ARRE 05/02/2025 14:04:26 Page 1/3
projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation ouverte par jugement en date du 19/02/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 19/08/2025 pour :
SARL BLANCHARD - BARAS [Adresse 1] 59550 Landrecies N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 790296305 2013B00011
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 14:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/02/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Didier BAUDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître
Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.