T. com. 5906, 6 janv. 2025, n° 2025000013
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Texte de la décision
06/01/2025 2025000013 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/01/2025
CONSTAT IMPECUNIOSITE
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 10-06-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 23-09-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [Z] [F] [A]
[Adresse 1] RCS A 403069347 (1995A00340)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :
Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :
SELARL Yvon PERIN et [C] [H] en la personne de Maître [C] [H] [Adresse 2]
ATTENDU que, par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM",
ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience,
[…]
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PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI le liquidateur en sa requête,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,
DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [Z] [F] [A]
[Adresse 1] RCS A 403069347 (1995A00340) Activité : Commerce en sédentaire et ambulant de lots divers en produits non alimentaires
FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,
ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu'à Madame le procureur de la République,
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 06/01/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.
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