T. com. 5906, 10 mars 2025, n° 2025000234
Vérifier : T. com. 5906, 10 mars 2025, n° 2025000234 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10/03/2025
Titulaire de la procédure collective :
SARL M CONSTRUCTIONS
nom commercial : NORD BTP
Achat et vente de matériaux de construction, vente de maisons sur plans et de travaux pour les particuliers et les professionnels, pose et fabrication de tous types de menuiseries, achats et vente de terrains. Travaux de rénovation de bâtiments.
[Adresse 1][Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 902482009 2023B00930
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 20/01/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL M CONSTRUCTIONS, a désigné Madame [A] [T] comme étant le représentant légal, Maître [X] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [D] [I], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Maître [X] [Z], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d'observation en raison de la procédure pendante devant le cour d'appel de DOUAI
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que la société débitrice a interjeté appel de la décision en date du 20/01/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ;
ATTENDU que, bien que la dirigeante ne coopère pas avec les organes de la procédure et que le passif déclaré à ce jour soit de 389 942 euros, il convient de maintenir la période d'observation dans l'attente de l'issue de l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel de DOUAI ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 20/01/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 20/07/2025 pour :
SARL M CONSTRUCTIONS nom commercial : NORD BTP Bât.[Adresse 4] du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 902482009 2023B00930
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 16:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 10/03/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.