T. com. 5906, 24 mars 2025, n° 2025001489
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/03/2025
Titulaire de la procédure collective :
Sté [T]
Débit de boissons, restaurant. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 838265056 2018B00231
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 03/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté [T], a désigné Monsieur [M] [H] [B] [T] comme étant le représentant légal, a désigné la SELAS M.J.S [L] en la personne de Maître [U] [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur [E] [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [M] [H] [B] [T], assisté de Maître HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire à l'effet de lancer un appel d'offre de cession ;
* La SELAS M.J.S [L] en la personne de Maître [U] [F], Mandataire Judiciaire, représentée par M [C], lequel sollicite le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer ; que, dans ces conditions, il convient de maintenir la période d'observation ;
ATTENDU que le débiteur manifeste le souhait de céder son entreprise et précise qu'il dispose d'un offreur pour une somme de 55 000 euros ; qu'il convient donc de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance à l'effet de lancer un appel d'offre de cession ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 03/02/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 03/08/2025 pour :
Sté [T] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 838265056 2018B00231
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 15:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [K] [Adresse 2], lequel aura pour mission d'assister le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,
DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 24/03/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur David BARA, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-quatre Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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