T. com. 5906, 1 sept. 2025, n° 2025002018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/09/2025

N° de R.G : 2025002018

N° PC : 2024-91

Nature : RJ SARL STLEC - PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marc BOURRE et Jean-Louis DEHOUCK, juges,

GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Messieurs Jean-Marc BOURRE et Jean-Louis DEHOUCK, juges,

MIS EN DELIBERE LE : 01/09/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 1er septembre 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Attendu que, suivant jugement en date du 11 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL STLEC - Toutes activités relatives à l'installation électrique, la plâtrerie d'intérieur, l'installation de chauffage individuel, l'installation d'eau et de gaz, la menuiserie bois et matière plastiques ainsi que toutes activités annexes ou connexes directement ou indirectement liées auxdites activités - dont le siège social est à [Adresse 1] ;

Attendu que ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a nommé Monsieur Pascal AUBERT en qualité de juge-commissaire et Maître [U] [E] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 6 mai 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Attendu que suivant jugement du 6 mai 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2024, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 2 septembre 2024 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que, suivant jugement en date du 2 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 10 mars 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que suivant jugement du 10 mars 2025, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 1 er septembre 2025 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL STLEC a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement, prévoyant :

1 - Frais de Justice

Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l'arrêté du plan par le Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

2 - Règlement des créances inférieures à 500,00 €

En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans remise ni délai dès l'arrêté du plan.

3 - Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif

Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, et les suivants à chaque date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
* 1 dividende de 3,00%
* 1 dividende de 3,00%
* 1 dividende de 11,75%
* 1 dividende de 11,75%
* 1 dividende de 11,75%
* 1 dividende de 11,75%
* 1 dividende de 11,75%
* 1 dividende de 11,75%
* 1 dividende de 11,75%
* 1 dividende de 11,75%

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.

4 - Poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux

Les créances à échoir seront réglées selon les échéanciers contractuels initiaux.

5 - Contrats de prêts

Les créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, seront réglées comme en 3 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, les intérêts de la période d'observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

6 - La SARL STLEC versera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance.

7 - Les dividendes seront portables et non quérables

Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt.

8 - Mesures et garanties offertes

Le dirigeant s'engage à ne pas prélever une somme supérieure à l'excédent de trésorerie, après paiement de toutes les charges courantes et de la provision mensuelle à verser au commissaire à l'exécution du plan.

Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

MODALITES DE REGLEMENT :

Le commissaire à l'exécution du plan sera chargé d'effectuer à échéance la répartition des fonds entre chacun des créanciers pouvant y prétendre ;

Les propositions ont été notifiées aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du mandataire judiciaire ;

Il résulte de la consultation que les deux créanciers acceptent les propositions du plan à savoir :

1) Créance privilégiée et chirographaire définitivement admise à l'état du passif
* 1 créanciers accepte explicitement le règlement à hauteur de 100% de sa créance par 10 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date

anniversaire de l'arrêt du plan.

2) Contrat de prêt
* 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan soit le règlement de sa créance échue et à échoir, de même que des échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire comme en 3 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels progressifs et suivis, les intérêts de la période d'observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

A L'AUDIENCE DU 01/09/2025 ONT COMPARU :
* Monsieur [Y] [K], lequel sollicite l'adoption du plan ;
* Maître [U] [E], mandataire judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que les objectifs du plan de redressement de la SARL STLEC sont atteints et que le plan de redressement reçoit l'adhésion de l'ensemble des créanciers ;

Attendu qu'il échet, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement de la SARL STLEC ;

PAR CES MOTIFS :