TJ 76540, 9 mars 2026, RG 25/01334
Vérifier : TJ 76540, 9 mars 2026, RG 25/01334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/01334 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHS4
CADUCITÉ DU 09 MARS 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [K] [S]
121 boulevard de l’Europe
76100 ROUEN
non comparant, non représenté
A :
OPH ROUEN HABITAT
5 place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
non comparant, non représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Juillet 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Mars 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.