TJ 10387, 12 mars 2026, RG 25/02526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
Pôle Civil

Procédure de Surendettement

N° RG 25/02526 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FL5F
NAC :48A

Minute :

Délibéré
du :
12 Mars 2026

JUGEMENT

La présente décision est prononcée le 12 Mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sous la Présidence de AUBRY Eléonore, Juge des contentieux de la protection, ayant assisté aux débats et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ;

ENTRE DÉBITRICE :

[N] [L] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante en personne,

ET CRÉANCIERS :

[T] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

[D] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant en personne

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration en date du 25 août 2025, Mme [N] [L] [E] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 4] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 30 septembre 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par lettre adressée le 23 octobre 2025 à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 4] M. [D] [U] a contesté cette décision de recevabilité.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2023 par lettre recommandée avec avis de réception revenu signé à l'exception de Mme [T] [R] dont l'accusé réception est revenu avec la mention 'pli avisé non réclamé".

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, le juge soulève d'office l'irrecevabilité du recours exercé hors délai.

M. [D] [U] et Mme [N] [L] [E] ne formulent aucune observation.

Les autres créanciers n'ont pas écrit et n'ont pas comparu.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIVATION

L'article R. 722-1 du code de la consommation prévoit notamment que la lettre de notification de la décision statuant sur la recevabilité indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

En l'espèce, la décision de recevabilité litigieuse a été notifiée le 07 octobre 2025 à M. [D] [U] qui a adressé son recours le 23 octobre 2025.

Il en résulte que ce recours, adressé au delà du délai de 15 jours prévu au texte précité, doit être déclaré irrecevable.

La décision de recevabilité du 30 septembre 2025 conserve donc toute sa force. Le dossier sera renvoyé à la Commission pour poursuite de la procédure

PAR CES MOTIFS,