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Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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TJ 19272, 13 mars 2026, RG 26/00132
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Texte de la décision
303 caractères
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Madame [O] [P] sur la liste électorale complémentaire européenne de la commune de [Localité 1] (lieu de vote).
Le greffier La Présidente
Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE
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