T. com. 1301, 12 mars 2026, n° 2026001967
Vérifier : T. com. 1301, 12 mars 2026, n° 2026001967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 12/03/2026 Rôle n° 2026 001967
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/03/2026
Monsieur [F] [L]
Monsieur [O] [D]
Monsieur [C] [Y]
Madame [X] [A]
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF)
[Adresse 1]
comparant par
contre
BPC (SAS) [Adresse 2] comparant par
Par exploit d'huissier du 16/02/2026, l'URSSAF a assigné BPC (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 12/03/2026 sur déclaration de cessation des paiements, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [K], ès qualités de mandataire judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur [F] [L]
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.