TJ 77284, 13 mars 2026, RG 26/01049

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]

AFFAIRE :

N° RG 26/01049 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSW

N° de minute : 26/00006

ELECTEUR :

M. [Q] [R], [J]

Copie conforme délivrée
le :

à :
M. [Q] [R]

Commune de [Localité 2]

Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

rejet inscription

Nous, Noël LEUTHEREAU-MOREL, juge au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffière ;

Vu la requête présentée par M. [R] [J] [Q], né le 19 juin 1949, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] ;

Vu les dispositions des articles L. 11 et II du L. 20 du code électoral ;

Attendu qu’il est rappelé que la possibilité donnée à un électeur omis par erreur ou radié sans les formalités prévues aux dispositions du code électoral ne l’affranchit pas des conditions exigées par l’article L. 11 du code électoral ;

Qu’en l’espèce, M. [R] [J] [Q] ne justifie pas avoir satisfait aux démarches aux fins de s’inscrire sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] avant la date prévue à cet effet puisque la demande produite n’est ni datée ni signée ; que par ailleurs, il ne justifie pas être domicilié sur la commune de [Localité 2] dès lors que les justificatifs qu’il produit, à savoir un avis d’échéance, date de moins de six mois ;

Qu’ainsi, il n’est pas démontré que la radiation des listes soit en lien avec une erreur matérielle imputable à la commune, et ce en dépit de l’attestation, non datée, établie par la commune de [Localité 2], évoquant une erreur matérielle, sans autre précision ;

Qu’en conséquence, il convient de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS