T. com. 2202, 11 mars 2026, n° 2026001292
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001292
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/03/2026
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ATELIER M. [D], Société
d'Architectes (SELARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : ATELIER M. [D], Société d'Architectes (SELARL).
ATTENDU qu'à la date du 21 JANVIER 2026, Monsieur [G] [E], gérant de la SELARL ATELIER M. [D], Société d'Architectes dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SELARL ATELIER M. [D], Société d'Architectes est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 418 283 933 (2019 D 988).
ATTENDU que la SELARL ATELIER M. [D], Société d'Architectes exerçait une activité de profession d'architecte sous la forme de société d'exercice libéral,
ATTENDU que Monsieur [G] [E] a été appelé à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 21 JANVIER 2026.
ATTENDU que Monsieur [G] [E] se présente à l'audience et déclare qu'en 2024, Monsieur [P] [W] le co-gérant détenteur de l'agrément a démissionné,
QUE la société ne peut donc plus exercer son activité puisque qu'elle est radiée du Conseil de l'ordre des Architectes depuis le 12 septembre 2025,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 39.460,84 € alors que le dirigeant atteste d'un relevé bancaire présentant un solde bancaire à zéro au 31/10/2025,
QUE les premières dettes remontent au 11 SEPTEMBRE 2024.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SELARL ATELIER M. [D], Société d'Architectes se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SELARL ATELIER M. [D], Société d'Architectes.
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [Y]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [G] [E] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 11 SEPTEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [G] [E] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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