TJ 77284, 13 mars 2026, RG 26/01358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 13 Mars 2026
Dossier N° RG 26/01358 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELFC

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 mars 2026 par le préfet de Seine-Et-Marne faisant obligation à M. [Q] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [Q] [C], notifiée à l’intéressé le 08 mars 2026 à 18h30 ;

Vu le recours de M. [Q] [C] daté du 12 Mars 2026, reçu et enregistré le 12 mars 2026 à 11h40 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE de :

Monsieur [Q] [C], né le 05 Juin 1992 à [Localité 1], de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré le 12 mars 2026 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,