T. com. 2202, 11 mars 2026, n° 2026001839
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001839
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : PORS MABO LODGE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Bernard ROBIN
Monsieur Alain TREHOREL:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PORS MABO LODGE (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 02 MARS 2026, par représentation de Maître Rajaa KRATA, avocate du cabinet TGS France, Madame [H] [W], Présidente de la SAS PORS MABO LODGE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS PORS MABO LODGE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 834 880 684 ([Immatriculation 1]).
ATTENDU que la SAS PORS MABO LODGE exerce une activité d'acquisition construction propriété mise en valeur transformation aménagement administration location et vente exceptionnelle de tous biens et droits mobiliers et immobiliers sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [H] [W] a été appelée à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation transmise par le Greffe le 02 MARS 2026.
ATTENDU que Madame [H] [W], présente à l'audience, indique que le décès du dirigeant Monsieur [E] [B], en 2024, a eu pour conséquence de générer un produit exceptionnel imposable à hauteur de 122.651 €,
QUE la société est dans l'impossibilité de régler cette somme,
QUE le SIP de [Localité 1] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire CIC, pour un montant de 23.000 €,
QUE le bien immobilier a été mis en vente par l'indivision,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 815.657,27 € pour un actif disponible de 2.314,94 €,
QUE les premières dettes remontent au 15 MAI 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS PORS MABO LODGE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS PORS MABO LODGE.
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [O]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [H] [W] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 15 MAI 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [H] [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 10 SEPTEMBRE 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 20 MAI 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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