T. com. 2202, 11 mars 2026, n° 2026001841
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001841
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/03/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : GERMAIN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : GERMAIN AUTOMOBILES (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 03 MARS 2026, Madame [X] [U], munie d'un pouvoir pour Monsieur [X] [W], Président de la SAS GERMAIN AUTOMOBILES dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS GERMAIN AUTOMOBILES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 838 314 052 (2018 B 282).
ATTENDU que la SAS GERMAIN AUTOMOBILES exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, mécanique automobile, réparation de tout type de véhicule, négoce de pièces détachées, lubrifiants, pneus et tous équipements et accessoires, dépannage, remorquage, location sans chauffeur de tous véhicules automobiles de tourisme ou utilitaire sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [X] [W] a été appelé à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 03 MARS 2026.
ATTENDU que Monsieur [X] [W] est représenté à l'audience par Madame [X] [U].
ATTENDU que les difficultés sont dues à une installation de l'établissement sur une zone urbaine dont les travaux ont engendré de nombreux désagréments,
QUE le bail commercial étant résilié et Monsieur [X] [W] étant hospitalisé, l'activité est arrêtée depuis le 31 DECEMBRE 2025,
QUE la société emploie deux personnes qui ne sont pas réglées de leurs salaires de janvier et février 2026,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 72.600 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 MARS 2025.
ATTENDU que la SAS GERMAIN AUTOMOBILES n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS GERMAIN AUTOMOBILES se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS GERMAIN AUTOMOBILES,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [T] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [E] [A] - [Adresse 4] - [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [X] [U] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [X] [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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