T. com. 2202, 11 mars 2026, n° 2026001984
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001984
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: [Adresse 1] (SCEA) et Madame [G] [L] & Monsieur [D] [X] [B] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JAN
ISSEN
JUGES : Monsieur Bernard RO OBIN
Monsieur Emmanuel RAULT
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE POTAGER DE [L] (SCEA) et Madame [G] [L] & Monsieur [D] [X].
ATTENDU qu'à la date du 06 MARS 2026, Madame [G] [L], co-gérante de la SCEA LE POTAGER DE [L] dont le siège social est [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SCEA LE POTAGER DE [L] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 939 769 568 ([Immatriculation 1]).
ATTENDU que la SCEA LE POTAGER DE [L] exerce une activité de maraichage sous la forme de SCEA et possède donc la qualité de société agricole.
ATTENDU que Monsieur [D] [X] et Madame [G] [L] ont été appelés à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 06 MARS 2026.
ATTENDU que Monsieur [D] [X] et Madame [G] [L] se présentent à l'audience accompagnés de Madame [Z] [F] de l'association Solidarité Paysans Bretagne.
ATTENDU qu'en novembre 2023, la tempête CIARAN a détruit les serres ainsi que la production,
QUE Madame [G] [L] a dû racheter des serres, ce qui a générer des conséquences lourdes concernant la trésorerie,
QUE de plus, le partenaire bancaire a refusé une demande de financement,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée pour la SCEA LE POTAGER DE [L] ainsi que pour les associés, Madame [G] [L] et Monsieur [D] [X].
ATTENDU que le passif de la société est de 83.345,59 € pour un actif disponible quasi inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 15 JANVIER 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SCEA LE POTAGER DE [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCEA LE POTAGER DE [L] ainsi que Madame [G] [L] et Monsieur [D] [X].
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [D] [X] et Madame [G] [L] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 15 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] [X] et Madame [G] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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