TJ 54099, 13 mars 2026, RG 25/01018
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/01018 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ6M
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 13 Mars 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,
DEFENDERESSE :
S.A.S. EASY AUTO
RCS : 931 044 614, prise en la personne de son représentant légal, Directeur, monsieur [D]
[Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me [V] le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
DÉBOUTE M. [H] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [H] [W] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.
La greffière La vice-présidente
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