T. com. 2702, 12 mars 2026, n° 2025L00848
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 12 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00848 / 2025J00301
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 333 542 678, pour laquelle interviennent M. [I] [T], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 20 février 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [E],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 5 mars 2026, pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
M. [R] [X], gérant de la SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [E]
La SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES est propriétaire des locaux d'exploitation de la SARL [Adresse 2].
Le sort de la SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES est lié au paiement des loyers et donc au sort de la société [Adresse 2] ou du cessionnaire. Un plan devrait pouvoir être présenté.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 octobre 2026 et d'examiner l'affaire à la même audience que celle de la SARL MAISON [X]
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 30 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 septembre 2026 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au
mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 05 mars 2026, M. Francis DORANGE Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 12 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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